J.O. 25 du 30 janvier 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 14 décembre 2006 portant délégation de signature (contrôle budgétaire et comptable ministériel)

NOR : BUDB0750032S


Le contrôleur général économique et financier, chef du département du contrôle budgétaire auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret no 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;

Vu le décret no 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;

Vu le décret no 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2005 portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu l'arrêté du 2 décembre 2006 portant affectation d'un contrôleur financier,

Décide :


Article 1


Les agents dont les noms suivent reçoivent délégation à l'effet de viser, au nom de M. Bernard Bachellerie, chef du département du contrôle budgétaire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, tous documents budgétaires et administratifs, propositions d'engagement de dépenses relatifs aux programmes rattachés au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie :

Mme Pascale Beck, administratrice civile, Mme Wilma Galfré, attachée principale d'administration centrale, M. Jean-Marc Gras, attaché principal d'administration centrale, M. Patrick Fusari, inspecteur du Trésor public, Mme Béatrice Cédra, inspectrice du Trésor public, Mme Sylvie Mouquet, inspectrice des impôts, Mme Sylvia Toulouse, attachée de l'INSEE, MM. Alain Moreau, Thierry Alarcon et Michel Auriol, attachés d'administration centrale, Mmes Nicole Dangoisse et Françoise Bellard, attachées d'administration centrale, Mme Geneviève Le-Ny, agente contractuelle.

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 décembre 2006.


B. Bachellerie